​                                                                                                                           En vigueur depuis le 12 novembre 2025

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre la société RYNCORPORATION, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 944 179 266, dont le siège social est situé au 24 rue de Gisors à Pontoise (95300), représentée par son Président en exercice, exploitant la marque LEXARAH (ci-après le « Prestataire » ou le « Vendeur »),

Et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou l’« Acheteur »), agissant en qualité de consommateur de plus de dix-huit ans ou en qualité de représentant de personne morale ou toute personne dument habilités, jouissant d’une pleine capacité juridique, et souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au suivi de sa Commande, le Client peut contacter le Prestataire du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lexarah.fr. Tout échange téléphonique avec le Prestataire pourra uniquement intervenir entre 12h30 et 14h00, après en avoir convenu au préalable par courriel avec le Client.

Ces CGV sont transmises avant l’achat de toute prestation permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.

Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment à l’adresse suivante : https://www.lexarah.fr/cgv/.

 

Article 1 : Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants, commençant par une majuscule, auront la signification ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Client » ou « Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant confier la réalisation d’une mission ou bénéficier d’une prestation juridique non réglementée proposée par la société RYNCORPORATION, agissant sous la marque LEXARAH ;

• « Prestataire » ou « Vendeur » : désigne la société RYNCORPORATION exploitant la marque LEXARAH pour la fourniture de prestations juridiques non réglementées, telles que décrites dans les présentes CGV ;

• « Partie » : désigne individuellement le Client ou le Prestataire.
   

• « Parties » : désigne collectivement le Client et le Prestataire.
   

• « Prestation » : désigne l’ensemble des services proposés par RYNCORPORATION sous la marque LEXARAH dans la grille tarifaire en vigueur ;

• « Commande » : désigne une demande portant sur une ou plusieurs Prestations figurant dans la grille tarifaire en vigueur ou toute mission confiée par le client, acceptée et validée expressément par le Prestataire, et accompagnée de son paiement intégral.

• « Site internet » : désigne l’interface numérique comprenant un ensemble de pages web reliées entre elles et accessibles par l’intermédiaire d’un navigateur web à l’adresse https://www.lexarah.fr, permettant notamment la consultation des offres et la passation de Commandes.

 

Article 2 - Objet et champ d'application

Le Prestataire exerce une activité de prestations juridiques non réglementées fondée sur la législation française, consistant notamment en :

• La transmission d’informations juridiques à caractère documentaire ;

• La mise à disposition de modèles d’actes standardisés ou formulaires ;

• L’élaboration de contenus pédagogiques ou informatifs à destination du public ;

• La formation dans des domaines juridiques déterminés.

Conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le Prestataire ne réalise aucune prestation relevant du monopole des avocats : elle ne fournit ni conseil juridique personnalisé, ni consultation juridique individuelle, ni représentation ou assistance en justice.

Les Prestations proposées sont exclusivement réalisées à distance, et décrites avec la plus grande précision possible dans la grille tarifaire en vigueur sur le site internet ou transmise au Client lors de la Commande. En cas de divergence entre cette description et le contenu des présentes CGV, celles-ci prévalent. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions dans la présentation des services. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément convenues entre les Parties (notamment sur un devis ou contrat cadre signé), ces dernières prévaudront.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de Prestations conclues par tout moyen (site internet, courrier électronique, réseaux sociaux ou tout autre canal numérique ou direct), à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la Commande.

Article 3 - Informations précontractuelles
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, et aux articles L.221-5 et suivants du même code concernant la vente à distance, les informations suivantes sont communiquées à l’Acheteur ayant la qualité de consommateur, préalablement à toute Commande :

• La description détaillée des prestations proposées (contenu, nature, limites) ;

• Le prix TTC ou HT selon la qualité de l’acheteur (particulier ou professionnel), et les éventuels frais supplémentaires ;

• Les coordonnées complètes du Prestataire (dénomination, adresse, e-mail de contact) ;

• Les modalités de passation de commande, de paiement et d’exécution de la prestation ;

• Les conditions d’annulation ou de rétractation, lorsque la loi les prévoit ;

• Les conditions de résiliation ou de renouvellement le cas échéant, pour les prestations reconductibles.

Ces informations sont disponibles sur le site internet du Prestataire et/ou communiquées directement par écrit (courrier électronique ou tout autre support durable), avant la conclusion définitive du contrat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant tout engagement, qui figurent aux présentes, et les accepte sans réserve lors de la validation de sa Commande.

 

Article 4 – Prestations

            4.1 Grille tarifaire

La description détaillée des Prestations proposées par le Prestataire et leurs tarifs figurent ci-dessous :

• Renseignement juridique simple :
  Diffusion orale des textes officiels applicables à une question juridique simple (recherche < 30 minutes). Idéal pour une première orientation fiable.
  Particulier : 19,90 € TTC ; Professionnel : 39,90 € HT
   

• Renseignement juridique complexe :
  Diffusion orale des textes officiels applicables à une question juridique simple (recherche < 30 minutes). Idéal pour une première orientation fiable.
  Particulier : 39,90 € TTC ; Professionnel : 69,90 € HT
   

• Modèle de courrier/courriel simple :
  Courrier standard personnalisable incluant au besoin les textes applicables à la problématique, à adapter à votre cas.
  Particulier : 39,90 € TTC ; Professionnel : 59,90 € HT
   

• Modèle de courrier/courriel complexe :
  Courrier standard personnalisable incluant au besoin les textes applicables à une problématique complexe.
  Particulier : 59,90 € TTC ; Professionnel : 79,90 € HT
   

• Renseignement juridique simple + Modèle de courrier/courriel simple :
  Diffusion orale des textes applicables à une question simple + envoi d’un modèle de courrier type personnalisable.
  Particulier : 54,90 € TTC ; Professionnel : 89,90 € HT
   

• Renseignement juridique complexe + Modèle de courrier/courriel complexe :
  Diffusion orale des textes applicables à une question complexe + rédaction d’un courrier type personnalisable incluant au besoin les textes.
  Particulier : 94,90 € TTC ; Professionnel : 129,90 € HT
   

• Modèle type Accord de confidentialité (NDA) :
  Protection des informations sensibles avant une discussion commerciale. Format Word personnalisable.
  Particulier : 69,90 € TTC ; Professionnel : 89,90 € HT
   

• Modèle type Lettre d’engagement personnalisée :
  Document formel encadrant une mission freelance ou de consulting. Format Word personnalisable.
  Particulier : 59,90 € TTC ; Professionnel : 79,90 € HT
   

• Modèle de contrat standard :
  Contrat personnalisable, au format Word. Aide incluse pour personnalisation.
  Particulier : 249,90 € TTC ; Professionnel : 249,90 € HT
   

• Modèle type - Mentions légales et conditions d'utilisation d'un site internet :
  Conditions d’utilisation pour site internet incluant les mentions légales obligatoires.
  Version générique personnalisable au format Word. Aide incluse pour personnalisation. Idéal pour une base de conformité.
  Particulier : 149,90 € TTC ; Professionnel : 149,90 € HT
   

• Modèle de statuts SAS / SASU / EURL / SARL :
  Modèle type au format Word, contenant les clauses standards. Aide incluse pour personnalisation.
  Particulier : 299,90 € TTC ; Professionnel : 299,90 € HT
   

• Pacte d’associés :
  Modèle type au format Word personnalisable. Aide incluse pour personnalisation.
  Particulier : 299,90 € TTC ; Professionnel : 299,90 € HT
   

• Formalités administratives :
  Aide à la constitution de dossier ou à la rédaction d’un document formel (procuration, déclaration…).
  Particulier : 79,90 € TTC ; Professionnel : 99,90 € HT
   

• Assistance au dépôt de marque (INPI) :
  Accompagnement au dépôt (hors représentation), Préparation des éléments, aide au remplissage, vérifications de base. Hors frais INPI.
  Particulier : 129,90 € TTC ; Professionnel : 169,90 € HT
   

• Accompagnement juridique ponctuel :
  Assistance par téléphone, courriel ou visio sur un point d’une durée de 60 à 90 minutes.
  Particulier : 59,90 € TTC ; Professionnel : 119,90 € HT
   

• Accompagnement approfondi :
  Forfait 35 heures : Accompagnement visio multi-thématique ou suivi de dossier.
  Particulier : 1299,90 € TTC ; Professionnel : 1999,90 € HT

 

            4.2 Prestations d’informations juridiques et courriers/courriels

Les prestations de « renseignement juridique simple » et de « renseignement juridique complexe » sont définies sur la base d’un temps d’analyse respectif de moins de trente (30) minutes et de moins de soixante (60) minutes.

A ce titre, le Client reconnaît que toute demande nécessitant un temps supérieur à celle prévue dans la Prestation choisie sera automatiquement facturée au tarif correspondant au niveau supérieur de prestation.

Ainsi :

• Si une demande initialement qualifiée de « renseignement juridique simple » nécessite plus de trente (30) minutes de recherches, elle sera facturée au tarif du « renseignement juridique complexe ».

• Si une demande initialement qualifiée de « renseignement juridique complexe » nécessite plus de soixante (60) minutes de recherches, elle sera facturée au tarif correspondant à l’« accompagnement juridique ponctuel ».

Le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais. La poursuite de la Prestation vaudra accord du Client sur l’ajustement tarifaire correspondant au temps de traitement réel.
 

En cas de refus exprès du Client de payer le tarif correspondant à la requalification de la Prestation, la Prestation sera interrompue et le Prestataire limitera sa réponse au niveau des recherches jusque-là effectuée dans le temps imparti prévu dans la Prestation choisie initialement.

Le Prestataire ne saurait alors être tenu responsable de l’incomplétude, de l’imprécision ou de l’inefficacité de la réponse apportée, celle-ci étant volontairement limitée au cadre d’une recherche partielle. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client à ce titre.

À l’inverse, si la demande peut être traitée en un temps sensiblement inférieur à celui prévu dans la Prestation choisie, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, proposer une requalification en prestation inférieure, permettant une réduction tarifaire ou un avoir partiel au bénéfice du Client.

 

            4.3 Fourniture de modèles de contrats

Le Prestataire propose des modèles de contrats standards, adaptés à différents domaines juridiques, sans que la liste de ces modèles ne soit exhaustive.

Il appartient au Client, avant toute Commande, d’indiquer expressément le contexte, le domaine juridique concerné, ainsi que le type de contrat souhaité (ex. contrat de prestation de service, contrat de partenariat, contrat de confidentialité, etc.).

Sur cette base, le Prestataire confirmera au Client, par écrit, s’il est en mesure de fournir un modèle adapté à la demande formulée.

En l’absence de précision suffisante de la part du Client, ou si la demande ne correspond à aucun modèle disponible, le Prestataire pourra :

• soit refuser la Commande,

• soit proposer de rédiger un modèle de contrat, donnant lieu à l’établissement d’un devis spécifique.

En validant sa Commande, le Client reconnaît avoir reçu confirmation que le modèle souhaité est disponible dans l’offre du Prestataire et qu’il est adapté à son besoin de manière générique, dans les limites de l’usage prévu à l’article 2 des présentes CGV.

 

            4.4 Prestations diverses

Le Client ne pourra commander que les prestations expressément mentionnées dans la grille tarifaire en vigueur. Toute demande portant sur une prestation ne figurant pas dans cette grille, le Prestataire pourra à sa discrétion :

• soit refuser la demande,

• soit proposer une prestation sur mesure, donnant lieu à l’établissement d’un devis spécifique, sous réserve qu’elle entre dans le champ d’application défini à l’article 2 des présentes CGV.

Les Prestations proposées excluent expressément le domaine de la fiscalité personnelle ou professionnelle, ainsi qu’aux statuts, carrières ou litiges dans la fonction publique.

Article 5 - Commande

La Commande est transmise par le canal de communication mis à disposition par le Prestataire, à savoir son site internet.

Pour chaque Commande :

1. Le Client réserve un créneau horaire de 30 minutes afin d’échanger, le cas échéant par téléphone, pour expliquer ses besoins ;

2. Le Client indique obligatoirement les informations essentielles au traitement de sa demande (thématique, contexte, modèle de contrat souhaité …) ;

3. Le Client achète la Prestation souhaitée sur le site internet en validant son créneau horaire.

4. Une facture est envoyée à la réception du paiement.

5. Après réception du paiement, le Prestataire s’engage à livrer les modèles commandés dans le délai indiqué à l’article 9.

 

Avant tout paiement, le Client devra cocher une case prévue à cet effet indiquant qu’il accepte les CGV et la Politique de confidentialité. Cette action vaut consentement éclairé aux conditions contractuelles applicables.

Pour toute Commande portant sur un renseignement juridique (simple ou complexe) ou un modèle de courrier/courriel, suite à l’achat de la Prestation, un premier échange téléphonique est programmé avec le Client afin que ce dernier puisse exposer clairement sa situation et formuler sa question juridique.

À l’issue de cet échange, le Prestataire informera le Client sur la Prestation la plus adaptée à sa demande, conformément à l’article 1.2 des présentes CGV. En cas de discordance entre la prestation initialement commandée et le besoin réel exprimé, les ajustements tarifaires applicables seront ceux prévus à l’article relatif au temps passé effectif.

Un second rendez-vous téléphonique sera systématiquement proposé au Client afin de communiquer les résultats de la recherche juridique et, le cas échéant, transmettre le modèle de courrier/courriel adapté à la situation décrite.

Les documents fournis sont transmis de façon dématérialisée au format Word et/ou PDF. Ils sont conçus comme des modèles types, devant être relus et adaptés par le Client en fonction de sa situation particulière.

Pour tout cas complexe ou nécessitant une analyse juridique approfondie, le Prestataire recommandera au Client de consulter un avocat.

La Commande est réputée ferme et définitive dès sa validation par le Prestataire. La validation d’une Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui forment avec la Commande, les Mentions légales et conditions d’utilisation, et la Politique de confidentialité un Contrat indivisible entre les Parties.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de différer une Commande dans les cas suivants :

• doutes sérieux sur la solvabilité du Client ;

• nature illicite, abusive ou contraire à l’éthique de la demande ;

• informations incomplètes ou imprécises empêchant la bonne exécution de la Commande ;

• surcharge d’activité, congés ou indisponibilité temporaire du Prestataire ;

• situation rendant toute collaboration sereine impossible.

Le Client sera informé de tout refus ou report, et, en cas d’impossibilité d’exécution, un remboursement intégral sera effectué, sauf si une partie de la Prestation a déjà été réalisée.

En cas d’annulation après début d’exécution, le Prestataire se réserve le droit, à titre de dédommagement, de retenir jusqu’à 50 % du montant total, proportionnellement au travail effectué et les échanges engagés. Les éléments déjà réalisés seront alors transmis au Client.

 

Article 6 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations convenues. À ce titre, il s’engage à fournir des services sérieux et conformes aux standards de qualité applicables à la nature des Prestations proposées, dans la limite de l’objet contractuel défini à l’article 2 des présentes CGV.

Les Prestations délivrées, notamment les renseignements juridiques et les modèles de documents transmis, sont élaborés sur la base du droit français en vigueur à la date de livraison et selon les informations communiquées par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une évolution postérieure du droit applicable, ou à l’inadéquation des Prestations à une situation particulière non portée à sa connaissance.

Par ailleurs, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données ou documents communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations. Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle, et demeurera en vigueur même après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

 

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution des Prestations. À ce titre, il lui incombe notamment de :

• fournir, de manière spontanée et sans délai, toutes les informations nécessaires, exactes, complètes et actualisées, avant la finalisation de la Prestation, le Prestataire n’étant pas tenu de vérifier leur exactitude ou leur exhaustivité ;

• signaler sans délai toute difficulté ou circonstance pouvant impacter la bonne réalisation de la Prestation ;

• communiquer des coordonnées téléphoniques, électroniques et postales valides pour être contacté, et notifier tout changement intervenu au cours de la Prestation.

 

À l’issue de la Prestation, le Client autorise expressément le Prestataire à lui adresser un questionnaire d’avis ainsi qu’à diffuser, dans ses supports de communication ou publicités, les visuels ou extraits non confidentiels réalisés au cours de la mission, à l’exclusion de toute donnée personnelle ou sensible communiquée par le Client.

Le Client s’efforcera de joindre le Prestataire dans l’amplitude horaire définie au Préambule, exclusivement par courriel, et ne pourra exiger de rendez-vous ou d’échange en dehors de ces plages horaires. Pour les Client situés dans les DOM-TOM, les plages horaires resteront les mêmes mais seront calibrées sur leur fuseaux horaire.

Lorsque la Prestation implique un suivi régulier ou des échanges prolongés avec le Prestataire, le Client ne saurait abuser de la disponibilité du Prestataire, sans se voir facturer des diligences supplémentaires.

 

Article 8 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il s'engage à fournir des documents et des renseignements juridiques élaborés avec rigueur, sur la base du droit en vigueur au jour de leur délivrance. Toutefois, il ne saurait garantir leur exhaustivité, leur parfaite adéquation à la situation singulière du Client, ni leur conformité à d'éventuelles évolutions juridiques postérieures.

Le Prestataire ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt de défauts à son Site Internet. Bien que les outils de communication en ligne soient, par principe, accessibles 24h/24 et 7j/7, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment en raison :

• d’opérations de maintenance programmées ou urgentes,

• de suspensions de service nécessaires à la mise à jour, à l’évolution technique ou à la sécurité du Site,

• d’une indisponibilité du serveur ou des services d’hébergement,

• ou de tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Le Prestataire étant soumis à une obligation de moyens quant à la continuité d’accès à son Site Internet, il ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une interruption de service, d’un ralentissement, d’une perte de données ou d’un dysfonctionnement temporaire du site ou des outils de communication associés.

 

Utilisation des documents

Les modèles fournis constituent des documents standards destinés à servir de base de travail. Il appartient au Client de les relire, vérifier et adapter à sa situation spécifique avant toute utilisation ou diffusion.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation non personnalisée ou inappropriée des documents ;

• de mauvaise interprétation des renseignements fournis ;

• d’erreur ou d’omission dans l’exploitation ou l’adaptation des contenus transmis ;

• ou de conséquences juridiques, financières, commerciales ou autres, résultant de l’usage des prestations livrées.

Le Client est seul responsable de la conformité des documents à ses obligations légales, contractuelles ou réglementaires. En cas de situation complexe ou de doute, le Prestataire recommande au Client de recourir aux services d’un avocat ou d’un professionnel du droit compétent.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée, et est strictement limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

 

Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra notamment être engagée dans les cas suivants :

• erreur de saisie ou faute de frappe ;

• dysfonctionnement des plateformes numériques ou réseaux sociaux ;

• cas de force majeure ou évènement imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil ;

• détournement, altération ou dénaturation des prestations du fait du Client ou d’un tiers ;

• utilisation dans un autre contexte que celui prévu, ou absence de prise en compte des réserves éventuelles du Prestataire ;

• modification postérieure par le Client ou un tiers rendant le document inadapté ;

• absence d’informations suffisantes transmises par le Client ;

• faits ou données étrangères aux prestations commandées.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire pour tout dommage direct et avéré subi par le Client, dans le cadre de l’exécution des prestations, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Cette limitation couvre l’ensemble des réclamations, frais, intérêts ou indemnités de toute nature, et s’applique quel que soit le nombre de demandes ou de fondements juridiques invoqués.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects tels que : perte de clientèle, de données, de chiffre d’affaires, d’image ou d’opportunité.

Article 9 - Devis

Lorsque la Prestation sollicitée ne figure pas dans la grille tarifaire en vigueur ou nécessitent un traitement particulier, un devis préalable pourra être établi par le Prestataire, sous réserve d'acceptation de sa part de réaliser ladite prestation.

La vente n’est réputée parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse, écrite et sans réserve du devis par le Client, accompagnée du paiement intégral du prix ou, le cas échéant, du versement de l’acompte indiqué.

La Commande ne pourra produire d’effet qu’à la condition que le devis ait été dûment signé par le Client, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord », et retourné au Prestataire par voie électronique ou tout autre support durable.

À défaut de respect de ces formalités, aucune obligation ne pèsera sur le Prestataire et aucun commencement d’exécution ne sera entrepris.

 

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur le devis, ce dernier reste valable pendant une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires ou contractuelles, sans que le Client ne puisse se prévaloir des conditions initialement proposées.

 

Article 10 - Exécution de la Prestation et résolution du contrat

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation commandée dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral, sauf indication contraire dûment notifiée au Client dans ce délai.

En cas de surcharge temporaire, d’évènement imprévu ou d’absence d’informations essentielles à la bonne exécution, le Prestataire pourra prolonger ce délai après en avoir informé le Client dans les meilleurs délais.

En cas de manquement du Prestataire à son obligation de fourniture dans le délai contractuellement prévu, et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions légales prévues par le Code de la consommation.

La résolution est réputée acquise à réception de l’écrit la notifiant, sauf exécution intervenue entre-temps.

Le Client peut également résoudre le contrat de plein droit si le délai d’exécution constituait pour lui une condition essentielle, expressément mentionnée avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution, les frais et risques liés à la reprise ou à l’annulation sont supportés par le Prestataire. En dehors des cas de force majeure, les acomptes versés restent acquis à titre d’indemnité contractuelle, sauf en cas de manquement imputable au Prestataire.

Article 11 - Prix

Les prix des Prestations sont fermes, définitifs, soumis à la Taxe sur le Valeur ajoutée pour les Clients consommateurs, et exprimés en euros, sauf mention contraire. Ils sont ceux en vigueur à la date de la Commande, tels qu’indiqués dans la grille tarifaire publiée par le Prestataire au jour de ladite Commande.

Sauf stipulation expresse contraire, les prix s’entendent hors frais externes liés à la mise en œuvre ou à l’utilisation des documents ou prestations livrés, notamment — sans que cette liste soit limitative — les émoluments, frais de greffe, droits d’enregistrement ou tout autre frais administratif ou réglementaire. Ces frais restent à la charge exclusive du Client.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, aucune modification tarifaire ne saurait affecter les Commandes en cours ou déjà réglées.

Article 12 - Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les CGV, le paiement du prix s'effectue comptant à la Commande. Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Une facture est établie par le Prestataire pour chaque Commande et transmise au Client après encaissement intégral du paiement et à l’issue de la livraison de la Prestation commandée.

Le Client accepte expressément que la facture lui soit adressée par voie électronique, à l’adresse électronique qu’il aura communiquée lors de la Commande.

S’agissant des professionnels, il est précisé qu’en cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel nécessaire, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

• Le taux d’intérêt de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

• Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due au titre des frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

 

Article 13 – Annulation, droit de rétractation et résiliation

13.1. Annulation de la Commande avant exécution

Toute Commande validée par le Client est réputée ferme et définitive.

Toutefois, hors cas de rétractation légale (voir article 7.2), une annulation anticipée à l’initiative du Client pourra être acceptée à titre exceptionnel par le Prestataire, à condition :

• qu’elle soit formulée par écrit,

• que la Prestation n’ait pas encore commencé à être exécutée.

Dans ce cas, le Prestataire pourra retenir une somme forfaitaire équivalente à celle prévue à l’article 4 des présentes à titre d’indemnité contractuelle, en réparation du travail préparatoire déjà engagé.

Aucun remboursement ne sera dû si la Prestation a déjà été intégralement réalisée.

 

13.2. Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat (validation de la Commande ou acceptation du Devis), sans avoir à justifier de motifs ni supporter de pénalités.

Ce droit s’applique aux Prestations de renseignements juridiques et d’accompagnement juridique.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Pour être recevable, la rétractation doit être formulée avant l’expiration du délai légal, par :

• e-mail à : contact@lexarah.fr, ou

• courrier recommandé avec AR à : RYNCORPORATION – 24 rue de Gisors, 95300 PONTOISE.

Modèle de formulaire de rétractation :
(à joindre ou recopier librement)

Je soussigné(e) [Nom, Prénom] notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation pour la Commande passée le [date] concernant la Prestation suivante : [désignation].
Adresse : [Adresse complète]
Date :
Signature (en cas de format papier)

 

Remboursement :
En cas d’exercice valide, le Prestataire remboursera les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, sauf si l’exécution de la Prestation a déjà commencé dans les conditions prévues ci-après.

 

Exception au droit de rétractation – Exécution anticipée du service

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que, s’il demande ou accepte que l’exécution de la Prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation :

• il renonce expressément à l’exercice de ce droit ;

• il ne pourra exiger aucun remboursement une fois la Prestation intégralement exécutée.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques sans support matériel, exécutés avec l’accord préalable du Client et sa reconnaissance de perte du droit de rétractation ;

A ce titre, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation pour les modèles de contrats et modèles de courriers/courriels, dès lors qu’ils ont été transmis dans un format numérique, à la demande du Client et avant la fin du délai de rétractation.

 

13.3. Résiliation des contrats reconductibles conclus en ligne (Clients consommateurs uniquement)

Conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu en ligne avec un Client consommateur ou non-professionnel et comportant une clause de reconduction tacite pourra être résilié à tout moment, via :

• un bouton dédié dans l’espace client (s’il en existe un), ou

• un lien accessible depuis la page d’accueil du site.

Le Prestataire s’engage à se conformer strictement au décret n°2023-417 du 31 mai 2023, assurant une résiliation électronique simple, gratuite et accessible.

Article 14 – Garanties légales - Généralités

Les documents juridiques fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s’applique notamment dans les cas suivants :

• Document livré incomplet ou illisible ;

• Fichier corrompu ou lien de téléchargement inopérant ;

• Document manifestement non conforme à la commande (contenu ou format erroné).

Dans ce cadre, le Client consommateur est en droit d’exiger :

• La mise à disposition d’un fichier conforme, dans un format lisible et correct, ou

• À défaut, le remboursement partiel ou total du prix payé.

Cette garantie s’applique sans frais, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture du document.

Le Prestataire veille à livrer des fichiers compatibles avec les logiciels standards du marché : Microsoft Word (.doc/.docx) ou Adobe Reader (.pdf).

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas d’utilisation de logiciels obsolètes ou incompatibles,

• ou si le Client a modifié lui-même le document, d’une manière altérant sa structure ou sa lisibilité.

Les documents fournis sont également couverts par la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s’applique en cas de défaut non apparent lors de la délivrance, rendant le document impropre à l’usage auquel il est destiné.

Dans cette hypothèse, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour solliciter la résolution de la vente ou une réduction proportionnelle du prix.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

 

Par ailleurs, si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, par une décision de justice ou une autorité administrative compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet, dans toute la mesure permise par la loi.

Les Parties reconnaissent expressément agir en qualité de cocontractants indépendants. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme créant entre elles un mandat, une société de fait, une société en participation ou toute autre forme de groupement, ni comme conférant à l'une ou l'autre le pouvoir de représenter ou d'engager l'autre à quelque titre que ce soit.

Article 15 – Marque et Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments originaux, méthodes, outils, modèles, savoir-faire, contenus, consultations, documents, mémos, modèles de courriers, contrats, actes ou conclusions juridiques, réalisés dans le cadre des Prestations.

Le Prestataire accorde au Client, à titre non exclusif, personnel, non transférable et non cessible, une licence d’utilisation interne ou personnel pour le Client consommateur des éléments fournis dans le cadre de la Prestation. Cette licence est concédée pour la durée légale de protection des droits d’auteur et sans limitation géographique. Cette licence ne confère aucun droit de reproduction, diffusion, représentation, commercialisation, revente, adaptation ou transformation desdits éléments, sauf autorisation expresse et écrite du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas modifier, adapter, traduire ou altérer les documents ou livrables transmis, sauf autorisation préalable du Prestataire. Toute diffusion à des tiers est strictement interdite sans l’accord exprès et écrit du Prestataire.

Toutefois, le Client peut et devra adapter les modèles standards transmis pour ses besoins propres, à ses risques et périls, sans que le Prestataire ne puisse être tenu responsable des conséquences de toute modification.

Dans le cas où la réalisation de la Prestation nécessiterait l’utilisation de contenus ou d’éléments protégés appartenant à des tiers (modèles, logiciels, banques de données, contenus...), le Prestataire en informera le Client. Il appartiendra au Prestataire de négocier les droits d’usage dans les conditions les plus favorables. Le coût de ces droits pourra être refacturé au Client, sous réserve de son accord.

Le Client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination sociale, des marques, logos, signes distinctifs ou appellations commerciales du Prestataire (y compris la marque LEXARAH), sans autorisation préalable et écrite.

Le Prestataire est autorisé à utiliser le nom ou la dénomination du Client exclusivement dans le cadre de l’exécution de la mission, dans la stricte mesure nécessaire à la bonne réalisation des Prestations.

 

Article 16 – Cessibilité – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la possibilité de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des tiers de son choix, répondant aux mêmes exigences de compétence, de qualification et de confidentialité.

Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie, sans que cette information n’ouvre droit à un pouvoir d’acceptation ou de refus de la part du Client. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Le Client s’interdit, sauf autorisation écrite du Prestataire, d’entrer directement en contact avec les sous-traitants dans le cadre de l’exécution de la Prestation.

 

Article 17 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations proposées, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées aux fins suivantes :

• Création d’un compte client ou traitement direct d’une commande ;

• Exécution des Prestations commandées, suivi, facturation, gestion des demandes, réclamations, impayés ou litiges (base légale : art. 6.1.b RGPD) ;

• Communication avec les clients (base légale : intérêt légitime – art. 6.1.f RGPD) ;

• Envoi d’offres commerciales ou promotionnelles (base légale : consentement – art. 6.1.a RGPD) ;

• Respect des obligations légales, comptables et fiscales (base légale : art. 6.1.c RGPD).

Destinataires des données

Les données peuvent être communiquées uniquement aux prestataires et sous-traitants intervenant pour le compte du Prestataire :

• Fournisseurs techniques (hébergement, CRM, emailing) ;

• Prestataires de paiement (Stripe, PayPal, WooPayments) ;

• Outils analytiques (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.) ;

• Sous-traitants informatiques (maintenance ou sécurité).

Ces destinataires sont soumis à une obligation de confidentialité et s’engagent à respecter les exigences du RGPD.

Durée de conservation

Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées, et en conformité avec les obligations légales (fiscales, comptables ou relatives à la preuve de transactions).

Droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• Accès, rectification, effacement de ses données ;

• Limitation du traitement ;

• Opposition au traitement (notamment à des fins de prospection) ;

• Portabilité des données ;

• Retrait du consentement (lorsque le traitement repose sur le consentement).

Toute demande peut être adressée au responsable du traitement à l’adresse suivante : contact@lexarah.fr.

En cas de difficulté non résolue, le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Politique de confidentialité

Le Prestataire met à disposition une politique de confidentialité détaillée accessible à tout moment sur la page suivante : https://www.lexarah.fr/politique-de-confidentialite.

 

Article 18 - Médiation

Conformément à l’article 612-1 du Code de la consommation, le Prestataire a désigné un médiateur de la consommation. Il n’est possible de contacter le médiateur désigné par le Prestataire que dans le cadre d’un litige avéré, la Partie étant à l’initiative de la saisine du médiateur devant fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées.

Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 19 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi entre les Parties et opposable en cas de litige.

Dans l’hypothèse où elles feraient l’objet d’une traduction dans une langue étrangère, cette traduction serait réputée n’avoir qu’une valeur informative ou de courtoisie. En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre la version traduite et la version française, cette dernière prévaudra systématiquement.

Le fait que les échanges entre les Parties puissent intervenir, même de manière habituelle, dans une autre langue que le français ne saurait valoir renonciation à la présente stipulation ni conférer une quelconque valeur contractuelle à une version étrangère des CGV.

 

Article 20 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat ou des CGV, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable, notamment par voie de négociation directe ou, si nécessaire, par médiation pour le client consommateur.

À défaut de résolution amiable, notamment devant le médiateur de la consommation dans les conditions indiquées à l’article 14 des présentes, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents.

Lorsqu’un Client agit en qualité de professionnel, toute contestation sera portée exclusivement devant le Tribunal de commerce de Pontoise, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.